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E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 629
Versions de la disposition

Texte complet
629. Commet une infraction l’agence de publicité qui ne transmet pas dans le délai fixé à l’article 456 l’état détaillé des dépenses électorales qu’elle a faites ou commandées et les documents devant l’accompagner.
1987, c. 57, a. 629.
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